DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO) & SERVICES ADDITIONNELS **

** Tarifs forfaitaires mensuels des services / Fonctionnalités additionnelles

Chacun des tarifs correspond à l’affectation d’un nombre annuel d’heures

Au-delà des heures affectées un taux horaire de 95 € HT s’applique

  •      82 € HT Mensuels : Un jour et demi (Onze heures annuelle),

  •             347 € HT Mensuels : Sept jours (Quarante-neuf heures annuelles),

  •        743 € HT Mensuels : Quinze jours (Cent cinq heures annuelles).

DÉTENIR LE STRICT NÉCESSAIRE DE DONNÉES PERSONNELLES DANS VOTRE SYSTÈME D’INFORMATIONS MINIMISERA LA CHARGE DE TRAVAIL. 

En fonction de nos besoins, peut-on utiliser un autre des services indiqués dans le tableau ?

Oui, sauf contre indication technique, de gestion ou administrative, en fonction de l’évolution de votre organisme ou d’un besoin ponctuel, mais cela pourrait faire évoluer le quota d’heures prévues.

Les Tarifs dans le tableau sont-ils annuels ou mensuels ?

Mensuels avec un engagement contractuel annuel. 

(1) Hors interventions informatiques comme par exemple la création de pages dans votre système d’informations (site web, blog, réseaux sociaux..), la mise en place et le paramétrage de bases de données, l’intégration d’outils de gestion, la mise en place d’outils de sécurité, la sauvegarde de données, le paramétrage, la mise à jour des équipements constituants le système d’informations…

(1a) La déclaration de conformité au RGPD est faite à une date précise et n’est pas valide au-delà des changements ayant pu intervenir.

(1b) A la condition que pour des questions de responsabilité l’intervenant technique ou superviseur sur les aspects informatiques soit le partenaire de EDP.

(2) Les entreprises avec plus de 30 salariés ou entrant dans un cas particulier (champ des sous-traitants, utilisation de données sensibles, traitement de grand volume de données personnelles, comme par exemple les experts-comptables ou encore les agences immobilières, les entreprises de services à la personne, les associations qui traitent ou peuvent traiter de nombreuses données personnelles émanant de leurs clients, de leurs membres,e-commerce etc.) devront suivant le cas faire l’objet d’une analyse tarifaire particulière.

Si votre entreprise a subi une violation de données (si des données personnelles ont été, de manière accidentelle ou illicite,divulguées ou vous avez constaté un accès non autorisé à des données)
vous devez le signaler à votre DPO, et en l'absence de DPO à la CNIL dans les 72 heures si cela est susceptible de représenter un risque sécuritaire pour les droits et libertés des personnes concernées.
De plus si ces risques sont élevés pour ces personnes, vous devrez les en informer.