PROGRAMME STARTUP RGPD

Par Startup RGPD il faut comprendre toutes les entreprises quelles que soient leurs activités et leurs moyens d’exploitation.

Dit autrement il ne s’agit donc pas uniquement des entreprises des nouvelles technologies…

Le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) concerne tout le monde…

Le programme Startup RGPD s’adresse aux entités juridiques (société, auto-entrepreneur, association) ayant au maximum cinq années d’activité.

Toutefois nous ne pouvons pas fournir ce programme de façon illimitée. Il s’agit d’une simple question de ressources humaines du côté d’Euro Data Protection, nous vous remercions par avance de le comprendre.

Nous avons mis en place ce programme pour permettre aux jeunes entités juridiques de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) et de bénéficier de l’intégration d’un Délégué à la protection des données (DPO) externe sans contrepartie financière durant une période de deux ans.

Durant cette période contractuelle Euro Data Protection s’engage à faire le nécessaire pour conseiller l’entreprise afin qu’elle puisse être déclarée et se maintenir en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) sans aucune contrepartie financière à l’exception d’éventuels frais administratifs comme par exemple des lettres RAR si nécessaire.

Il n’y a pas d’intégration automatique au programme Startup RGPD, celle-ci se faisant suite à un entretien avec le dirigeant de l’entreprise.

Pour débuter la demande d’adhésion merci de compléter ce formulaire

Quel est votre intérêt de proposer le programme STARTUP RGPD ?

C’est du « gagnant/gagnant » : nous rendons un service incontournable, en prenant le pari que l’entreprise cliente va réussir dans son projet économique et, au terme des deux années, devenir une cliente « classique ».

Que se passe-t-il au terme des cinq années ?

Si l’entreprise cliente est bénéficiaire, elle pourra décider soit de nous confirmer dans notre mission mais cette fois dans un cadre payant « classique » sur la base d’un devis, soit  de mettre fin à notre mandat sans aucune indemnité, ou paiement de quelque sorte que ce soit.

Pourrions-nous décider de mettre fin au mandat en cours de mission ?

Tout à fait.

Y a-t-il un service « restreint » dans le programme STARTUP RGPD ?

Non, les bénéficiaires ont un « plein » service, sans restriction.

Une entreprise de moins de cinq années d’activité mais bénéficiaire peut-elle entrer dans le programme STARTUP RGPD ?

Non, mais elle est la bienvenue dans le programme classique…

Une entité juridique (société, auto entrepreneur, association) de plus de cinq années d’activité peut-elle entrer dans le programme STARTUP RGPD ?
Non, parce qu’il faut bien fixer des limites…
Une entreprise étrangère européenne et hors Europe qui fait du commerce avec des européens peut-elle entrer dans le programme ?

Oui à condition de n’utiliser, de n’avoir à utiliser que la langue française.

Donc, a priori, dans les faits, cela ne concerne que les entreprises canadiennes du Québec, celles de la Suisse francophone, et de la Belgique wallonne.

Il n’existe aucune autre raison à cette limitation que celle de la responsabilité juridique.

 

Si votre entreprise a subi une violation de données (si des données personnelles ont été, de manière accidentelle ou illicite,divulguées ou vous avez constaté un accès non autorisé à des données)
Vous devez le signaler à votre DPO, et en absence de DPO à la CNIL dans les 72 heures si cela est susceptible de représenter un risque sécuritaire pour les droits et libertés des personnes concernées.
De plus si ces risques sont élevés pour ces personnes, vous devrez les en informer.