TARIFICATION FORFAITAIRE ILLIMITÉ GRAND COMPTE

A qui s’adresse ce tarif forfaitaire illimité ?

Aux entreprises après examen et validation de leur situation, comme par exemple le type d’activité, et particulièrement celles ayant des volumes de traitement importants comme par exemple dans le domaine du marketing, de la santé ou encore des statistiques.

La collecte de données demande une attention particulière, tant pour la structuration et la validation des moyens mis en œuvre pour cette collecte, que pour le suivi des différents traitements nécessitant par exemple, de purger les données par leur destruction ou encore leur pseudonymisation ou  anonymisation tel qu’il doit être précisé dans les formulaires au moment de leur collecte.

Y a-t-il une durée d’engagement contractuelle liée à cette tarification ?

Douze mois, la même que celle que nous prenons.

Vous déplacez-vous dans l'entreprise ?

Cela dépend du contexte, c’est au cas par cas, mais si nous devions le faire seuls les frais de déplacement et de séjour éventuels seraient facturés, mais il n’y aurait pas de facturation horaire dans le cadre du tarif forfaitaire illimité.

Quels sont les cas où un déplacement dans l'entreprise serait nécessaire ?

Pour la sensibilisation par le Délégué à la protection des données (DPO) des salariés en charge ou confrontés aux questions touchant à la protection des données personnelles comme le prévoit l’alinéa “a” de l’article 39 du Délégué à la protection des données (DPO).

Le dirigeant peut demander également pour des raisons organisationnelles à ce que cela se fasse pour une succursale bien déterminée par exemple.

Rappelons que cette sensibilisation se fait également au travers des supports vidéo que nous proposons, issus de différentes sources, mais aussi en vidéoconférence ou téléconférence,ainsi qu’au travers d’un blog dédié à l’entreprise où des échanges peuvent avoir lieu, des questions peuvent être posées.

Pour assister l’entrepreneur sur une demande de contrôle de la CNIL qui l’avise qu’elle va se rendre dans ses locaux.

Si votre entreprise a subi une violation de données (si des données personnelles ont été, de manière accidentelle ou illicite,divulguées ou vous avez constaté un accès non autorisé à des données)
Vous devez le signaler à votre DPO, et en absence de DPO à la CNIL dans les 72 heures si cela est susceptible de représenter un risque sécuritaire pour les droits et libertés des personnes concernées.
De plus si ces risques sont élevés pour ces personnes, vous devrez les en informer.